Caractéristiques du statut de cadre dirigeant

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Cadre dirigeant est un statut un peu ronflant, mais qui a ses effets. Les cadres dirigeant peuvent être désignés ainsi quelque soit la taille de l'entreprise. Il existe donc des cadres dirigeants dans les petites, moyennes et grandes entreprises.

Cela peut entraîner quelques abus. Explications.

Définition du statut de cadre dirigeant

Le statut de cadre dirigeant est défini par l'article L. 3111-2 Code du travail, à partir de la définition même de « cadre dirigeant » soit :

  • les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
  • les cadres qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
  • le cadre qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

S'il répond aux 3 conditions ci-dessus, le poste peut alors être défini comme celui d'un cadre-dirigeant.

Abus autour du statut de cadre dirigeant : le lien avec la direction

La Cour de cassation a déduit qu'à partir de ces 3 conditions cumulatives vues plus haut, une 4e condition apparaît, à savoir que les cadres dirigeants relèvent nécessairement de personnels qui participent à la direction de l'entreprise.

Toutefois la « direction de l'entreprise » reste à définir. Le simple fait d'écrire que le contrat de travail relève du statut de « cadre dirigeant » ne suffit pas.

Surtout, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 22 juin 2016 (n° 14-29.246) que « si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du Code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ». Les 3 critères de l'article L. 3111-2 du Code du travail doivent donc systématiquement être vérifiés par les juges du fond.

Le juge peut, en cas de contentieux, requalifier le contrat et ainsi notamment condamner l'employeur aux paiements des heures supplémentaires.

C'est pourquoi il est conseillé aux employeurs qui auraient abusivement utilisé les contrats des « cadres dirigeants » à les modifier en signant des avenants en accord avec les salariés pour les passer en « forfait jours ».

Évolution du statut de cadre dirigeant

Le juge peut retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant. Pour ce faire, il est examiné si la fonction de cadre dirigeant répond bien aux 4 critères définis plus haut.

L’analyse de la qualification de cadre dirigeant est faite au cas par cas par les juges du fond. Il convient donc de noter que les cas de jurisprudence sont nombreux.

À titre d'exemple, le directeur général d’une société, licencié pour motif économique, a pu saisir la juridiction prud’homale pour disqualifier son statut de cadre dirigeant et obtenir ainsi le paiement d’heures supplémentaires et de ses journées de RTT.

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