Formation reconversion professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

En tant que salarié, plusieurs dispositifs vous permettent de préparer une reconversion professionnelle. Nous vous présentons tout de suite les principaux.

Formation reconversion professionnelle : validation des acquis de l'expérience

Comme son nom l'indique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) vise à faire reconnaître et valider vos compétences dues à votre expérience. La VAE peut aboutir à la délivrance d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle (article L. 6411-1 du Code du travail). Mais, ce n'est pas automatique. Les compétences devront bien être validées. Il faudra en particulier qu'un jury se prononce.

Pour obtenir un diplôme de l'Éducation nationale via la VAE, il faut notamment que les conditions suivantes soient réunies (article L. 613-3 du Code de l'éducation) :

  • l'expérience doit être en rapport direct avec le contenu du diplôme ;
  • l'expérience doit être d'au moins un an – soit 1607 heures, mais l'activité peut ne pas avoir été exercée de façon continue.

Dans le cadre de votre entreprise, la VAE ne peut être effectuée qu'avec votre consentement. Si votre employeur vous propose une VAE, votre refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (articles L. 6421-1 et L. 6421-2 du Code du travail).

À l'inverse, vous pouvez entamer une VAE sans l'accord de votre employeur. Cependant, il vous faudra son autorisation si vous avez besoin d'aménagements au niveau des horaires pour préparer la VAE. De plus, si vous faites votre VAE en individuel, hors du cadre de l'entreprise, vous devrez en assumer les coûts financiers.

Compte personnel de formation professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il peut bénéficier à tout salarié (articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail). Le CPF consiste en des droits de formation dont le salarié peut disposer.

MonCompteFormation est un nouveau service disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou une application mobile, qui permet au salarié de savoir de combien d’euros il dispose pour se former, de trouver une formation, et de la payer avec ses droits à la formation.

Alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros.

Le salarié à temps plein ou à temps partiel acquiert 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les salariés qualifiés).

Le salarié, dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, acquiert des droits calculés proportionnellement à son temps de travail.

Certaines situations spécifiques peuvent aboutir à un abondement supplémentaire du compte personnel de formation :

  • La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale), en vue de suivre une action de formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle, dans la limite de 7 500 € (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).
  • Les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord d'entreprise bénéficient d'un abondement d'au moins 3 000 € sur le CPF (décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018).
  • Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € et le plafond du CPF est porté à 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).

CPF : statut du salarié

En tant que salarié d'une entreprise, vous pouvez prendre l'initiative de demander à votre employeur l'utilisation de votre CPF. Votre employeur ne peut vous faire suivre une formation dans le cadre du CPF qu'avec votre accord. Votre refus ne peut pas légalement être considéré comme une faute (article L. 6323-2 du Code du travail).

En tant que salarié en formation dans le cadre du CPF et de l'entreprise, vous devez être payé normalement. Vos heures de formation sont assimilées à du temps de travail effectif (article L. 6323-18 du Code du travail). Vous êtes donc couvert par la Sécurité sociale pour la maladie et l'accident du travail (article L. 6323-19 du Code du travail).

CPF : quelles formations ?

Le compte personnel de formation peut être utilisé pour (article L. 6323-6 du Code du travail) :

  • des actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
  • des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles );
  • des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ; 
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers ;
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique et universelle, composée du RNCP et du répertoire spécifique. Les certifications sont contrôlées et éditées par le nouvel établissement public France Compétences.

Projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation)

Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Il est régi par les articles L. 6323-16 à L. 6323-17-6 du Code du travail. Celui-ci consiste en une mobilisation particulière du compte personnel de formation.

Le PTP (ex-CIF) permet à tout salarié de suivre une formation, à son initiative et à titre individuel. La formation doit permettre au salarié notamment d'accéder à un niveau supérieur de qualification, ou de changer d'activité ou de profession.

Le CPF de transition professionnelle est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD mais, également, depuis l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, aux salariés intérimaires et intermittents du spectacle (article L. 6323-17-1 du Code du travail).

Dans le cadre du PTP, vous pouvez donc suivre une formation qui n'a pas de rapport avec votre activité salariée. Par contre, il vous faut demander l'autorisation de votre employeur pour vos absences.

Pour bénéficier du PTP, il faut :

  • En principe, avoir au moins 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) – (article L. 6323-17-2 du Code du travail).
  • Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous devez avoir au moins 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
  • Vous pouvez bénéficier du PTP sans condition d'ancienneté si vous avez changé d'emploi après un licenciement économique et si vous n'avez pas suivi de stage de formation entre votre licenciement et votre nouvel emploi.

Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.

Si le projet du salarié est accepté par la Commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) désormais appelée Association Transition Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100% du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse passe pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90% du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.

L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.

A compter du 1er mars 2020, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à la CPIR des avances de trésoreries sur les remboursements à percevoir.

Si l’employeur et la CPIR ne se mettent pas d’accord sur le versement des avances, l’arrêté du 26 février 2020 (Arrêté du 26 février, JO du 29, texte 27) fixe les modalités suivantes :

  • le montant mensuel de l'avance équivaut à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle ; 
  • les avances mentionnées sont versées mensuellement à l'employeur, au plus tard le 20 de chaque mois.

L’employeur doit adresser à la CPIR au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance la copie du bulletin de paie et les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à la formation.

Reconversion professionnelle : plan de développement des compétences de l'entreprise

En tant que salarié, vous pouvez parfaitement envisager une reconversion dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) de l'entreprise. Ce sera le cas si vous voulez rester dans l'entreprise tout en changeant de métier.

Congé de conversion pour les licenciés économiques

Si votre entreprise envisage un licenciement économique à votre égard, vous pouvez obtenir un congé de conversion (articles L. 5123-2 et R. 5123-2 du Code du travail).

Le congé de conversion fonctionne ainsi :

  • Votre entreprise envisage des licenciements économiques, elle signe une convention avec l'État.
  • Concerné par les licenciements économiques, vous vous portez volontaire pour obtenir un congé de conversion.
  • Le congé doit durer au moins quatre mois. Pendant ce congé, vous suivez des formations censées favoriser votre reclassement : par exemple un bilan d'évaluation.
  • Durant le congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous percevez toutefois une rémunération qui ne peut pas être inférieure à 65 % de votre rémunération brute moyenne au cours des douze mois précédant le congé.
  • À la fin du congé de conversion, votre employeur peut vous inclure dans les licenciements économiques.

Pour aller plus loin :

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