Impôt expatrié

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Quitter la France ne veut pas dire ne plus payer d'impôt !

Vous avez choisi de faire une carrière internationale, mais l'expatriation ne vous dispense pas de toute obligation envers l'administration fiscale.

Impôt expatrié : quel type de domiciliation fiscale ?

Vous avez un emploi d'expatrié, de nos jours, il n'est plus nécessaire d'obtenir le quitus fiscal pour le transfert de domicile. Cependant, il y a quelques obligations à observer, c'est-à-dire :

  • Déterminer votre domiciliation fiscale définitive, car votre régime d'imposition en dépendra ainsi que les différentes formalités.
  • Cette notion de domicile est donc capitale, voire stratégique, et repose sur plusieurs critères pour savoir si vous êtes domicilié en France ou dans votre pays d'accueil.

Vous êtes fiscalement domicilié en France

Pour être fiscalement domicilié en France, vous devez répondre aux critères ci-dessous :

  • disposer d'une habitation en France à quelque titre que ce soit ;
  • résider plus de 183 jours par an en France ;
  • exercer une activité professionnelle à titre principal en France ;
  • disposer sur le territoire de la métropole de la majorité de vos centres d'intérêt économique.

Toutefois, une convention fiscale existante entre le pays de résidence et la France peut faire office d'exception.

Vous êtes donc fiscalement domicilié en France, votre déclaration porte sur l'intégralité de vos revenus. Cependant, il existe trois cas d'exonération liés à l'activité effectuée à l'étranger et prévus par la législation, à savoir :

  • que votre employeur soit établi en France et que vous soyez amené à vous rendre régulièrement à l'étranger ;
  • que vous passiez au moins 183 jours, de façon permanente ou non à l'étranger sur une période de douze mois consécutifs ;
  • que vous rentriez dans le cadre de certaines activités considérées à risque : chantier, prospections ou extraction de ressources naturelles.

Bon à savoir : vous serez exonéré d'impôt, si vous avez réglé un impôt à l'étranger au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez dû payer en France. Dans ce cas, vous serez dans l'obligation de produire le montant de vos rémunérations et l'avis d'imposition à l'étranger à l'administration fiscale française.

Vous n'avez pas la possibilité de profiter d'une exonération totale, les suppléments de revenus concernant l'activité à l'étranger, peuvent être exonérés, selon des critères laissés à l'appréciation de l'administration fiscale française.

Vous n'êtes pas fiscalement domicilié en France

Beaucoup d'expatriés ne sont pas fiscalement domiciliés en France, ils vont donc avoir un autre mode d'imposition, car leur pays d'accueil a conclu une convention fiscale avec la France.

Le but de ces conventions fiscales signées avec de nombreux pays est d'éviter les doubles impositions.

  • La convention fixe le lieu d'imposition et l'ensemble des revenus pris en compte.
  • Elle est aussi assimilée à un traité international.

Il est important de savoir que les dispositions édictées prévalent sur la loi française. Pour ce faire, il est recommandé de bien en connaître le contenu. Vous pouvez donc vous procurer les différents textes des conventions fiscales près de l'autorité consulaire dont vous dépendez.

Si votre pays de résidence n'a pas conclu de convention fiscale avec la France : vous serez imposé sur vos seuls revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, plus-values, rentes viagères).

  • Le principe retenu est souvent la retenue à la source. Le prélèvement est versé à l'administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant.
  • Pour le calcul de l'assiette de l'impôt, il convient de pratiquer une déduction de 10 % sur le net imposable.
  • Sachez que le calcul de la retenue à la source s'exécute selon un barème fiscal.

Impôt expatrié : les autres impôts ?

Il y a bien entendu les autres impôts à régler à l'administration fiscale, comme :

  • La taxe d'habitation : l'expatrié est propriétaire et conserve la jouissance de son bien immobilier en France, il sera redevable du paiement de la taxe d'habitation.
    • Si la taxe concerne sa résidence principale, celui-ci pourra obtenir une exonération d'impôts sur ses dépenses de ravalement, d'isolation thermique et de régulation de chauffage.
    • Cette dernière n'est pas due si le logement est loué ou s'il n'est pas habitable.
    • Elle sera dans tous les cas payée, même si l'expatrié n'occupe pas personnellement son logement français.
  • La taxe foncière est due sur toutes les propriétés bâties ou non bâties.
  • La redevance télévision (contribution à l'audiovisuel public) :
    • Vous disposez d'un poste de télévision dans votre logement, vous devez payer la redevance.
    • Toutefois, vous pouvez demander une exonération auprès du centre régional de la redevance si votre habitation est vacante durant votre séjour à l'étranger ou si vous emportez votre téléviseur dans votre pays d'accueil.
  • La CSG et la CRDS  : ces taxes ne sont pas dues par les salariés non résidents en France, même si la rémunération est effectuée par une entreprise française.
  • L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : l'impôt porte uniquement sur le patrimoine situé en France et non si les biens possédés à l'étranger pour le non-résident fiscal.
    • Les placements financiers qui sont faits en France sont également exonérés d'ISF, à l'exception des titres de SCI et de SCPI.
    • Un traitement fiscal peut être différent si une convention fiscale a été signée entre le pays de résidence et la France.

Expatrié : qu'en est-il des régimes de transition ?

Vous serez redevable de l'impôt au départ et à votre retour d'expatriation, à savoir :

  • Au départ :
    • Vous partez en cours d'année, vous êtes redevable de l'impôt sur la période antérieure.
    • Il faudra donc remplir la déclaration correspondante l'année suivante.
  • Au retour :
    • Vous devenez un contribuable comme les autres à compter de la date officielle de votre retour.
    • Vous bénéficiez d'un régime spécifique d'imposition qui prévoit l'exonération de certains éléments de vos rémunérations, de certains « revenus passifs », des plus-values, et une déduction des cotisations retraite et prévoyance. La loi de finances pour 2017 a étendu la durée du régime d'exonération de 5 à 8 ans pour ceux dont la prise de fonction est intervenue depuis le 6 juillet 2016.

Bon à savoir : la loi de finances pour 2017 a également mis en place une exonération de taxe sur les salaires et sur les primes d'impatriation perçues par les salariés et dirigeants éligibles au régime des impatriés, et dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Impôt expatrié : le salaire expatrié

Lors de votre contrat d'expatriation, vous avez négocié un salaire d'expatrié qui comprend bien souvent :

N'oubliez pas également que vous êtes imposable sur ces différents éléments, il sera donc intéressant de faire le bon choix fiscal, à savoir le pays où la fiscalité est la moins gourmande.


Pour aller plus loin



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