Impôt expatrié

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

Vous avez choisi de faire une carrière internationale, mais l'expatriation ne vous dispense pas de toute obligation envers l'administration fiscale.

Impôt expatrié : quel type de domiciliation fiscale ?

Vous avez un emploi d'expatrié, de nos jours, il n'est plus nécessaire d'obtenir le quitus fiscal pour le transfert de domicile. Cependant, il y a quelques obligations à observer, c'est-à-dire :

  • Déterminer votre domiciliation fiscale définitive, car votre régime d'imposition en dépendra ainsi que les différentes formalités.
  • Cette notion de domicile est donc capitale, voire stratégique, et repose sur plusieurs critères pour savoir si vous êtes domicilié en France ou dans votre pays d'accueil.

Vous êtes fiscalement domicilié en France

Pour être fiscalement domicilié en France, vous devez répondre aux critères ci-dessous :

  • disposer d'une habitation en France à quelque titre que ce soit ;
  • résider plus de 183 jours par an en France ;
  • exercer une activité professionnelle à titre principal en France ;
  • disposer sur le territoire de la métropole de la majorité de vos centres d'intérêt économique.

Toutefois, une convention fiscale existante entre le pays de résidence et la France peut faire office d'exception.

Vous êtes donc fiscalement domicilié en France, votre déclaration porte sur l'intégralité de vos revenus. Cependant, il existe trois cas d'exonération liés à l'activité effectuée à l'étranger et prévus par la législation, à savoir :

  • que votre employeur soit établi en France et que vous soyez amené à vous rendre régulièrement à l'étranger ;
  • que vous passiez au moins 183 jours, de façon permanente ou non à l'étranger sur une période de douze mois consécutifs ;
  • que vous rentriez dans le cadre de certaines activités considérées à risque : chantier, prospections ou extraction de ressources naturelles.

Vous n'avez pas la possibilité de profiter d'une exonération totale, les suppléments de revenus concernant l'activité à l'étranger, peuvent être exonérés, selon des critères laissés à l'appréciation de l'administration fiscale française.

Vous n'êtes pas fiscalement domicilié en France

Beaucoup d'expatriés ne sont pas fiscalement domiciliés en France, ils vont donc avoir un autre mode d'imposition, car leur pays d'accueil a conclu une convention fiscale avec la France.

Le but de ces conventions fiscales signées avec de nombreux pays est d'éviter les doubles impositions.

  • La convention fixe le lieu d'imposition et l'ensemble des revenus pris en compte.
  • Elle est aussi assimilée à un traité international.

Il est important de savoir que les dispositions édictées prévalent sur la loi française. Pour ce faire, il est recommandé de bien en connaître le contenu. Vous pouvez donc vous procurer les différents textes des conventions fiscales près de l'autorité consulaire dont vous dépendez.

Si votre pays de résidence n'a pas conclu de convention fiscale avec la France : vous serez imposé sur vos seuls revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, plus-values, rentes viagères).

  • Le principe retenu est souvent la retenue à la source. Le prélèvement est versé à l'administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant.
  • Pour le calcul de l'assiette de l'impôt, il convient de pratiquer une déduction de 10 % sur le net imposable.
  • Sachez que le calcul de la retenue à la source s'exécute selon un barème fiscal.

Barème 2019 de la retenue à la source :

Taux applicable

Limite des tranches selon le revenu annuel

0 %

Moins de 14 839 €

12 %

De 14 839 € à 43 047 €

20 %

Plus de 43 047 €

Impôt expatrié : les autres impôts ?

Il y a bien entendu les autres impôts à régler à l'administration fiscale, comme :

  • La taxe d'habitation : l'expatrié est propriétaire et conserve la jouissance de son bien immobilier en France, il sera redevable du paiement de la taxe d'habitation.
    • Si la taxe concerne sa résidence principale, celui-ci pourra obtenir une exonération d'impôts sur ses dépenses de ravalement, d'isolation thermique et de régulation de chauffage.
    • Cette dernière n'est pas due si le logement est loué ou s'il n'est pas habitable.
    • Elle sera dans tous les cas payée, même si l'expatrié n'occupe pas personnellement son logement français.
  • La taxe foncière est due sur toutes les propriétés bâties ou non bâties.
  • La redevance télévision (contribution à l'audiovisuel public) :
    • Vous disposez d'un poste de télévision dans votre logement, vous devez payer la redevance.
    • Toutefois, vous pouvez demander une exonération auprès du centre régional de la redevance si votre habitation est vacante durant votre séjour à l'étranger ou si vous emportez votre téléviseur dans votre pays d'accueil.
  • La CSG et la CRDS  : ces taxes ne sont pas dues par les salariés non résidents en France, même si la rémunération est effectuée par une entreprise française.
  • L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : l'impôt porte uniquement sur le patrimoine immobilier situé en France et non sur les biens possédés à l'étranger pour le non-résident fiscal. Un traitement fiscal peut être différent si une convention fiscale a été signée entre le pays de résidence et la France.

Impôt expatrié : exonération des plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale

La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 a créé un nouveau cas d'exonération totale de plus-values lors de la cession de l'ancienne résidence principale en France des non-résidents (article 244 bis A du Code général des impôts).

Cette exonération est soumise à conditions : 

  • transfert de la résidence dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France (hors paradis fiscal) ; 
  • cession avant le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert ;
  • immeuble demeuré inoccupé entre le transfert de résidence et la cession.

Des précisions quant aux conditions d'exonération ont été apportées par l'Administration (BOI-RFPI-PVINR, 19 avril 2019) :

  • Si toutes les conditions sont remplies, l'exonération s'applique quels que soient les motifs de la cession de la résidence principale, la nature du logement, le montant du prix de cession ainsi que l'affectation que l'acheteur souhaite donner à l'immeuble.
  • L'exonération s'applique que l'immeuble soit détenu directement par le contribuable ou indirectement par le biais d'une société de personnes. 
  • Seuls les logements qui constituent la résidence principale du vendeur au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France peuvent bénéficier de l'exonération. Par conséquent, les logements mis en location, les logements vacants ou les logements occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire au jour du transfert du domicile fiscal ne sont pas concernés par l'exonération.
  • La date de cession du bien immobilier correspond à la date de signature de l'acte authentique.

Expatrié : qu'en est-il des régimes de transition ?

Vous serez redevable de l'impôt au départ et à votre retour d'expatriation, à savoir :

  • Au départ :
    • Vous partez en cours d'année, vous êtes redevable de l'impôt sur la période antérieure.
    • Il faudra donc remplir la déclaration correspondante l'année suivante.
  • Au retour :
    • Vous devenez un contribuable comme les autres à compter de la date officielle de votre retour.
    • Vous bénéficiez d'un régime spécifique d'imposition qui prévoit l'exonération de certains éléments de vos rémunérations, de certains « revenus passifs », des plus-values, et une déduction des cotisations retraite et prévoyance. La loi de finances pour 2017 a étendu la durée du régime d'exonération de 5 à 8 ans pour ceux dont la prise de fonction est intervenue depuis le 6 juillet 2016.

Impôt expatrié : le salaire expatrié

Lors de votre contrat d'expatriation, vous avez négocié un salaire d'expatrié qui comprend bien souvent :

N'oubliez pas également que vous êtes imposable sur ces différents éléments, il sera donc intéressant de faire le bon choix fiscal, à savoir le pays où la fiscalité est la moins gourmande.