Modèle de lettre :Demande de mutation géographique

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Aucune disposition du Code du Travail n'organise ni ne régit directement la demande de mutation géographique ou de changement de lieu de travail initiée par un salarié auprès de son employeur.

Les seules règles écrites éventuellement applicables − et donc pouvant lier et contraindre un employeur − émanent :

• de conventions collectives,
• d'accords d'entreprise (notamment ceux portant sur la « GPEC » − la gestion prévisionnelle des emplois et compétences),
• ou encore des contenus de l'un ou l'autre « PSE » (plan de sauvegarde de l'emploi mis en place à l'occasion d'un licenciement économique d'au moins dix salariés).

Par conséquent, le salarié qui souhaite changer de lieu de travail est entièrement soumis au bon vouloir de son employeur, lequel est libre de donner suite ou non à la demande de mutation géographique, sous réserve d'examiner cette demande dans un esprit de loyauté et sans opérer de discrimination, pour une cause ou pour une autre, dans le traitement de celle-ci.

Bon à savoir : depuis septembre 2019, Action Logement propose une nouvelle aide à la mobilité, dans le cadre d'un déménagement pour se rapprocher de son (futur) travail. D'un montant de 1 000 €, elle s'adresse aux salariés ou titulaires d'une promesse d'embauche qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail ou de formation. Elle est attribuée sans justificatif de dépenses, dans les 3 mois de la date d'effet du nouveau bail.

Notice : Demande de mutation géographique

Hors les cas où une disposition précise d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'un PSE impose des règles de formalisme et/ou de délai et/ou de motivation de la demande de mutation géographique, le salarié est libre de notifier celle-ci comme bon lui semble.

Pour des raisons évidentes de traçabilité et/ou de preuve, une notification écrite par voie de recommandé avec AR ou de remise en main propre contre décharge/signature doit être envisagée, ou l'envoi d'un mail avec récépissé de remise et lecture.

Le contenu de cette notification doit, au minimum, préciser :

• le (nouveau) lieu d'affectation souhaité,
• la date à laquelle le changement de lieu de travail pourrait prendre effet,
• éventuellement la motivation de cette demande de changement de lieu de travail si celle-ci a pour origine une contrainte familiale, particulièrement si celle-ci est grave ou urgente.