Modèle de lettre :Demande de permis de travail suisse

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'AELE et vous souhaitez travailler en Suisse. Vous demandez un permis de travail suisse. La législation fédérale suisse impose l'obtention d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle en Suisse.

Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, les démarches ont été facilitées grâce à des accords bilatéraux. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en date du 21 juin 1999 est l'un des plus importants.

Il existe différents types de permis de travail :

• le permis B (résident longue durée) : il bénéficie aux ressortissants de l'UE/AELE ayant trouvé un emploi en Suisse et souhaitant s'installer en Suisse. Aux termes de l'article 6 al. 1 de l'ALCP, le permis de travail B a une durée de validité de 5 ans. Il est automatiquement prolongé pour une durée de 5 ans au moins si les conditions sont remplies. Il est octroyé au ressortissant si ce dernier possède un contrat de travail ou une déclaration d'engagement qui équivaut à une promesse d'embauche d'une durée de 12 mois minimum ou plus. Le ressortissant peut s'installer et travailler dans n'importe quel canton. En vertu de l'article 8 al. 1 de l'ALCP, la mobilité géographique et professionnelle est totale ;
• le permis L (résident courte durée) : il est octroyé aux travailleurs de l'UE/AELE souhaitant s'installer moins d'un an en Suisse. Le ressortissant doit être sous contrat de travail d'une durée de 3 à 12 mois ou avoir signé une déclaration d'engagement. En vertu de l'article 6 al. 2 de l'ALCP, la validité du permis de travail L est fixée par le contrat de travail lui-même. Il ne peut être supérieur à 12 mois. Le citoyen de l'UE/AELE a la possibilité de renouveler son permis L sans restriction ni obligation de quitter le pays. Il peut vivre et travailler dans le canton qu'il souhaite. Géographiquement et professionnellement, sa mobilité est complète ;
• le permis C (autorisation d'établissement) est délivré aux ressortissants de l'UE résidant et travaillant en Suisse. Pour obtenir un permis de travail C, il faut obligatoirement avoir séjourné ou travaillé en Suisse pendant au moins 5 ou 10 ans. La validité du permis C est indéterminée. Comme pour le permis B et le permis L, le ressortissant jouit pleinement de sa mobilité géographique et professionnelle ;
• le permis G (permis pour frontalier) : il profite aux frontaliers de l'UE (vivant en France, en Italie, en Allemagne et en Autriche) qui ont signé un contrat de travail ou une déclaration d'engagement. L'article 7 al. 1 de l'ALCP dispose que les frontaliers ont pour obligation de rentrer au minimum une fois par semaine dans leur pays. Le permis G est valable 5 ans si le contrat de travail est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. Toutefois, si le contrat de travail est conclu pour une durée de 3 mois à moins d'un an, le permis G est égal à cette durée. Depuis le 1er juillet 2007, les frontaliers ont la liberté de travailler dans le canton de leur choix. Leur mobilité géographique et professionnelle est donc pleine.

Notice : Demande de permis de travail suisse

Les démarches diffèrent selon votre statut.

Ressortissant européen

Si vous êtes résident(e) et ressortissant(e) de l'UE ou de l'AELE, remplissez avec votre employeur le formulaire de demande de titre de séjour délivré par l'administration cantonale.

Un certain nombre de pièces sont à remettre à l'administration cantonale pour la constitution de votre dossier. Toutefois, les documents exigés peuvent varier selon les cantons :

• une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ;
• le formulaire de demande d'autorisation de séjour ;
• l'attestation d'emploi de votre employeur ;
• un extrait de casier judiciaire. Ce document est obligatoire dans certains cantons et facultatif dans d'autres ;
• si vous vous installez avec votre famille, le livret de famille. Là encore, c'est la copie ou l'original qui sera demandé en fonction des cantons.

Frontalier

Si vous avez le statut de frontalier ou frontalière ressortissant(e) de l'UE ou de l'AELE, c'est en principe votre employeur qui s'occupe des démarches auprès des autorités cantonales.

Voici la liste des documents à fournir, qui peut varier selon les exigences de chaque canton :

• le formulaire de demande d'autorisation de travail signé par vous et par votre employeur ;
• la photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
• deux photographies. Indiquez au dos vos nom et prénom ;
• 65 francs suisses. En principe, c'est l'employeur qui se charge de les payer ;
• une attestation de résidence ou selon les cantons un avis d'imposition, une quittance EDF, etc. ;
• pour les frontaliers désirant dormir pendant la semaine en Suisse, il est réclamé un bail à loyer ou une attestation de la personne qui héberge ;
• le contrat de travail.