Devenir médiateur pénal

Zoom sur la médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales qui permet d'éviter le procès.

Sur proposition du procureur de la République, il s'agit de réunir l’auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice, et de trouver une solution librement négociée ainsi que de définir les modalités d’une réparation.

Le procureur de la République, saisi d'une plainte, peut faire procéder à une mission de médiation pénale s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage subi par la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

La médiation pénale nécessite trois conditions :

• une plainte déposée ;
• une infraction pénale caractérisée ;
• des parties identifiées.

Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d'une infraction de faible gravité.

L'action publique est alors suspendue.

1. Assurez-vous d'avoir les qualités requises pour devenir médiateur pénal

En qualité de médiateur pénal, vous êtes un tiers indépendant et impartial dont l'intervention a pour but d'aider l'auteur des faits et la victime de l'infraction pénale à rechercher une solution négociée à leur conflit né d'une infraction de faible gravité.

Renseignez-vous sur le rôle du médiateur pénal

En tant que médiateur pénal, le procureur de la République fait appel à vous afin que vous rencontriez les parties, à savoir la victime et l'auteur des faits, dans l'objectif qu'elles parviennent ensemble à une solution amiable.

En charge de la conduite de la procédure de médiation pénale, vous procédez à un rappel de la loi et vous expliquez aux parties les tenants et les aboutissants de cette dernière. En tant que médiateur pénal, vous n'aurez aucun pouvoir sur la décision finale qui sera prise par le procureur de la République.

Renseignez-vous sur les missions du médiateur pénal

Médiateur pénal, vous êtes une personne neutre et objective qui officie dans un tribunal, une association, une maison de la justice et du droit ou une antenne de justice.

Votre intervention est sollicitée pour les infractions pénales suivantes :

• injures, menaces, tapage nocturne ;
• violences légères, vol simple ;
• dégradation de biens ;
• non paiement d'une pension alimentaire ;
• non représentation d'enfant.

Vous tentez d'aboutir à une solution acceptée par la victime et par l'auteur des faits.

Si un accord est trouvé, vous l'actez et faites signer le document aux parties.

Vous en vérifierez ensuite l'exécution et adresserez au procureur un rapport sur l'issue de la médiation.

2. Connaissez les pré-requis pour devenir médiateur pénal

La loi n'exige aucune formation spécifique pour devenir médiateur pénal. Néanmoins, il existe une formation qui est assurée par 2 entités :

• la Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et Justice ;
• la Fédération Nationale d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM).

Vous êtes une association

La demande présentée par une association comporte notamment :

• la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal d'instance ;
• un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;
• la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
• un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association ;
• la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;
• les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ;
• la liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.

Vous êtes un particulier

Le médiateur pénal doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.
• Ne pas être âgé de plus de 75 ans.
• Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité.

3. Recevez une habilitation pour devenir médiateur pénal

Le médiateur pénal est une personne physique ou une association habilitée par le procureur de la République ou le procureur général pour faciliter le règlement à l'amiable d'une infraction pénale de faible gravité.

La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.

Votre habilitation est prononcée pour une durée d'un an. À l'issue, le procureur vous habilite ou non pour 5 ans renouvelables. Il doit au préalable demander l'avis de l'assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

4. Connaissez les conditions de rémunération d'un médiateur pénal

L'article R. 121-2 et R. 121-4 du Code de procédure pénale fixe les conditions de rémunération du médiateur pénal.

La rémunération se fait à l'acte, sur frais de justice. Les tarifs sont fonction de la nature de l'acte effectué, de la durée de la médiation ainsi que de la qualité de l'intervenant selon qu'il s'agit d'un particulier ou d'une association qui a passé convention avec le premier président et le procureur général.

Le montant exact de l'indemnité allouée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du Budget et du ministre de la Justice.