SUIVI DU CONJOINT ET CHOMAGE

Question détaillée

Question posée le 21/02/2016 par Phfo

Bonjour,

Je dois être muté en Nouvelle Calédonie, qui n'est plus un TOM mais une Collectivité Territoriale.

De ce fait, mon épouse perd son emploi.

Bien que nous ne soyons ni en métropole, ni en DOM TOM, mais tout de même pas à l'étranger,a-t-elle une possibilité de toucher le chômage ?

Si oui, qu'elles sont les démarches qu'elle doit faire pour percevoir des indemnités chômage, et par conséquent, valider ses trimestres ?

Merci pour vos réponses

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 22/02/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Phfo,
Suivre son conjoint est possible en tous lieux, du fait de l'obligation de vie commune des époux, selon dispositions de l'article 215 al.1 du Code civil.

Dans votre cas, la démission pour rapprochement de conjoint est considérée comme légitime et votre épouse ayant démissionné pourra être indemnisée passé 7 jours incompressibles au titre du délai de carence de Pôle emploi, alors qu'une démission ordinaire et sans motif légitime n’ouvre pas droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, ARE avant 121 jours, ce, avant que son dossier ne soit réexaminé et que des droits lui soient ouverts.

Il suffit juste à votre épouse de se rapprocher de pole emploi munie des documents attestant de votre mutation.

Cordialement et bon séjour !
Limba

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Commentaire posté le 06/03/2016 par

Bonjour,
Quelles sont les suites données?
Nos réponses vous ont-elles été utiles?
Si oui, merci de cocher "réponse utile"
Cordialement.
Limba

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Réponse envoyée le 22/02/2016 par anonyme

Désolé de contredire Limba, mais à l’heure actuelle, aucun texte ne permet d’ouvrir des droits en France et de les exporter, et réciproquement.
Sont concernées: la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna.
Les droits à chômage de votre compagne devraient pouvoir seulement être suspendus pendant une durée de 4 ans (à revérifier avec Pole emploi).

Lien Unedic :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/precis_de_lindemnisation_d...

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6 commentaires

Commentaire posté le 22/02/2016 par Anonyme

Merci Cape Sages pour votre réponse, j'avais effectivement trouvé ce même renseignement précis sur le site de l'UNEDIC.

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Commentaire posté le 22/02/2016 par

Cher Phfo et cher confrère,

Aucun texte, certes... mais la loi avec les dispositions de l'article 215 al.1 du Code civil.
Comme l'indique notre brillant confrère Némo que je vais contacter, "Lex, dura lex ses lex.."
Cordialement
Limba

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Commentaire posté le 22/02/2016 par anonyme

La loi, toute la loi, rien que la loi.

l'article 215 al.1 du Code civil ne fait référence qu'aux liens du mariage mais ne s'impose en rien aux administrations et organismes paritaires pour ce qui est des droits hors de France.
La nouvelle Calédonie depuis son indépendance n'est plus vraiment la métropole. Ils ont payé assez cher de leur sang ce droit à la décolonisation (Ouvéa résolu du temps de Rocard), c'est pas pour se faire à nouveau dicter les lois de la France.
C'est la CAFAT qui gère l'ensemble des droits sociaux en Nouvelle Calédonie, elle n'a que faire pour l'heure des accords UNEDIC et de Pole Emploi...
Sauf votre respect ma chère consoeur. :)

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Commentaire posté le 22/02/2016 par

Cher confrère,

Nous évoquons un ressortissant français et en l'espèce, c'est le droit français qui régit sin éligibilité aux allocations chômage.
J'ai traité du même cas pour un fonctionnaire muté en RFA et dont l'épouse a du démissionner. Elle a été indemnisée.
Que le conjoint prenne ses fonctions en France métro ou non ou même à l'étranger, celui des deux qui doit démissionner pour le suivre ne peut être désavantagé et justement, par application du 215 al.1 CC, l'obligation de résidence commune l'emporte.
Si ce n'étais pas le cas, l'abandon de domicile conjugal pourrait être évoqué.

Cordialement et amicalement,
Limba

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Commentaire posté le 23/02/2016 par anonyme

La nationalité n'offre pas de prise, l'ai-je déjà écrit dans l'analyse de ce cas.
Ne confondons pas la RFA (membre EEE) où les droits sont de 3 mois si le conjoint est inscrit en France avec récupération du reliquat à son retour en France (si la déchéance n'est pas opposable, 28 mois de mémoire) et un territoire n'appartenant plus à l'Espace Economique Européen depuis son indépendance.
Si notre internaute a l'occasion de nous en faire un retour, cela évitera toute polémique stérile.
Mais tout de même, un document édité par l'UNEDIC très complet (voir page 31) mérite tout de même d'être lu, avant d'évoquer un article du CC qui suppose dans ce cas une action judiciaire devant les tribunaux administratisf si l'organisme paritaire maintient sa position.
Mais pourquoi pas, si un avocat aide notre internaute, à titre gracieux à partir en guerre contre une administration qui bafoue les droits des français en deçà de l'espace européen, s'asseyant sur les fondements napoléoniens de notre droit qui a été le chantre de.....

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Commentaire posté le 06/03/2016 par

En effet, un spécialiste s'impose.
Le plus indiqué en matière de droit public serait notre confrère Némo car il en est au niveau thèse donc cette matière est son terrain de jeu favori.
Il n'est pas encore avocat mais je le sais redoutable et pugnace.
Cordialement et amicalement,
Limba

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Réponse envoyée le 22/02/2016 par anonyme

J'ajouterai ce lien sur les droits au chômage en direct live de l'Ile rougeâtre (à cause de l'extraction du Nickel à tout va du temps de la colonisation)

https://www.cafat.nc/documents/11301/127274/CAFAT%20GUI...

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